Termes & conditions d'admission au SNAPAOO

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1
Le présent règlement intérieur complète les dispositions et précise les modalités d’application des statuts du syndicat.

Il définit les modes d’organisation et de fonctionnement des structures du syndicat à tous les niveaux.

Article 2
L’adhésion est permanente et ouverte à tous les Optométristes et Opticiens Lunettiers agréés par le Ministère de la Santé de la Population et de la Réforme Hospitalière et actifs dans des laboratoires d’Optométrie et des laboratoires d’Optique Médicale (en vertu des Arrêtés N° 12 et 13 du 06 février 2016 relatifs respectivement à l’exercice à titre privé de la profession d’Optométriste et à l’exercice à titre privé de la profession d’Opticien Lunetier.

Article 2 Bis 1
Les Optométristes et les Opticiens Lunettiers, remplissant les conditions édictées par les Arrêtés N°12 et N°13 du 06/12/2016, n’ayant pas encore leurs Agréments pourront adhérer en tant que membres observateurs dans les conditions déterminées par l’Article 10 Bis 1 des statuts du SNAPAOO.

Article 2 Bis 2
Les Optométristes et les Opticiens ainsi que toute autres personnes morales ou physiques ayant ramené une contribution de l’industrie pourront être admis en tant que membres honorifiques au sein du SNAPAOO dans les conditions déterminées par l’Article 10 Bis 2 des statuts du SNAPAOO.

Article 3
La demande d’adhésion se fait auprès du bureau régional et transmise sans délai après avis motivé au bureau national.

Article 4
L’adhésion se fait sur formulaire type et donne lieu à la perception des cotisations et le droit à la délivrance de la carte d’adhérent au Syndicat.

Article 5
Le format, la composition, le contenu du formulaire – type d’adhésion de la carte d’adhérent relèvent du conseil national et sont soumis à l’approbation du bureau national (BN).

Article 6
La période de renouvellement de l’adhésion est ouverte du 15 septembre et prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La situation organique et financière sera transmise à l’instance hiérarchiquement supérieure.

Article 7
La ré adhésion est soumise aux mêmes formalités et dispositions que l’adhésion conformément aux articles 2, 3 et 21 du présent règlement intérieur.

Article 8
Le refus d’accès à la qualité d’adhérent est du ressort du bureau national et sur avis du bureau régional.

Article 9
Le recours relève de la seule compétence du bureau national (BN). Il est introduit par voie directe et par écrit par l’intéressé dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification du refus. La décision du bureau national (BN) est sans appel.

Article 10
L’adhérent participe de plein droit aux activités du bureau régional.

Article 11
Tout cumul d’un mandat syndical avec un mandat politique est interdit.

LA DEMISSION

Article 12
La démission est un droit reconnu pour tout adhérent,

Article 13
La démission doit donner suite à des passations de consignes s’il y a lieu,

L’EXCLUSION

Article 14
La décision d’exclusion relève de la compétence de La commission nationale de discipline

Article 15
L’exclusion du syndicat est prononcée contre tout adhérent pour:

• non-respect des décisions arrêtées dans les instances
• non-respect des principes fondamentaux du syndicat
• pour toute action contraire et portant atteinte au syndicat.

Article 16
La proposition d’exclusion et soumise à l’approbation de La commission nationale de discipline. Elle est suivie d’une suspension automatique de toutes activités syndicales.

Article 17
La suspension est prononcée contre tout adhérent pour tout manquement portant préjudice au syndicat et à l’intégrité de tout adhérent.

la décision de suspension relève de l’instance disciplinaire concernée

la décision de suspension est notifiée par le premier responsable de la structure concernée et est adressée à toutes les instances du syndicat pour information,

Article 18
Le recours à toute décision de suspension relève de la compétence du bureau national (BN) tel qu’indiqué à l’article 09 du présent règlement intérieur.

La décision du bureau national (BN) est sans appel.

TITRE II: DROITS ET OBLIGATIONS

Article 19
Tous les adhérents ont les mêmes droits et obligations statuaires.

Article 20
Le SNAPAOO garantit le droit:

• d’être électeur à tous les adhérents et adhérentes à Jour de leurs cotisations à l’éligibilité à tous les adhérents et adhérentes remplissant une ancienneté égale ou supérieure à six (06) mois et sans préjudice aux articles 16 des statuts et 11 du présent règlement intérieur.
• à la participation à toutes les activités du syndicat.
• à l’information et à la formation.

Article 21
L’adhérent du SNAPAOO a pour obligations:

• de s’acquitter de ses cotisations. Le montant de la cotisation est fixé à Dix Milles (10000) Dinars Algériens.
• de respecter les statuts et règlement intérieur.
• de respecter les décisions des instances.
• le respect mutuel entre adhérents.
• ne souscrire d’adhésion à aucun autre syndicat.

Article 22
Les membres du conseil national et de toute autre instance ne peuvent se servir de leur fonction, au sein du syndicat, dans un acte partisan quelconque.

TITRE III: ELECTION ET MODALITES DU SCRUTIN

Article 23
L’élection des organes délibérants et exécutifs se déroule au scrutin de liste ouvert majoritairement et à bulletins secrets.

Article 24
Les élections se déroulent sous l’autorité d’une commission chargée de validation des mandats et des candidatures; et sous le contrôle de l’instance hiérarchiquement supérieure.

Article 25
La commission des élections est composée de membres de l’assemblée non candidats à l’élection.

Article 26
Les noms des candidats sont portés sur des bulletins de vote dans l’ordre alphabétiques.

Article 27
Tout bulletin de vote comportant un nombre de voix supérieure au nombre de fonctions à pourvoir sera déclaré nul.

Article 28
Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

Article 29
En cas d’égalité de voix et de non désistement librement consenti, d’autres tours de scrutin sont organisés pour départager les candidats ex aequo.

Article 30
Un P.V. d’élection sera établi en trois exemplaires dont une copie sera transmise à l’instance hiérarchiquement supérieure.

TITRE IV: ORGANISATION – FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL REGIONAL

Article 31
Le Conseil Régional est la structure de base de l’organisation syndicale. Elle regroupe les adhérents (tes) du SNAPAOO, tous corps confondus d’un même ou plusieurs lieux de travail, et délibère en assemblée générale.

Article 32
L’assemblée générale élit en son sein le bureau du Conseil Régional qui comprend obligatoirement un coordinateur et un trésorier.

Article 34
L’élection du bureau régional se déroule au scrutin de liste ouverte et à la majorité simple. Le Bureau Régional exerce sa compétence sur le territoire de la Région concernée.

Article 35
les adhérents se réunissent en assemblée générale à la demande du Président du bureau régional. Les convocations aux réunions sont adressées huit (08) jours au moins avant la tenue de la réunion, portant la date, le lieu et le projet de l’ordre du jour.

Article 36
Le Conseil Régional à la majorité absolue de ses membres et prend les décisions à la majorité relative des membres présents. En cas de quorum non atteint, le Conseil Régional se réunit dans un délai de huit (08) jours et délibère quel que soit le nombre de présents. La voix du président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Article 37
Le bureau régional e informe, anime et assure le fonctionnement du Conseil Régional dans le respect du présent règlement intérieur et des statuts.

Article 38
En cas de vacance ou de défaillance d’un ou des responsables du bureau régional, les adhérents se réunissent en assemblée générale et procèdent à leur remplacement conformément à l’article 32 du présent règlement intérieur.